Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Budget
23(1)Avant le 28 février de chaque année, la Commission prépare et présente au Conseil du Trésor un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires à son fonctionnement pour le prochain exercice financier.
23(2)Dans les trente jours de sa réception, le secrétaire du Conseil du Trésor peut faire un rapport au président de la Commission sur le projet de budget contenant les recommandations qu’il considère appropriées.
2016, ch. 37, art. 72; 2022, ch. 9, art. 9; 2023, ch. 6, art. 1
Budget
23(1)Avant le 28 février de chaque année, la Commission prépare et présente au Conseil du Trésor un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires à son fonctionnement et à celui du Tribunal pour le prochain exercice financier.
23(2)Dans les trente jours de sa réception, le secrétaire du Conseil du Trésor peut faire un rapport au président de la Commission sur le projet de budget contenant les recommandations qu’il considère appropriées.
2016, ch. 37, art. 72; 2022, ch. 9, art. 9
Budget
23(1)Avant le 31 décembre de chaque année, la Commission prépare et présente au Conseil du Trésor un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires à son fonctionnement et à celui du Tribunal pour le prochain exercice financier.
23(2)Dans les trente jours de sa réception, le secrétaire du Conseil du Trésor peut faire un rapport au président de la Commission sur le projet de budget contenant les recommandations qu’il considère appropriées.
2016, ch. 37, art. 72
Budget
23(1)Avant le 31 décembre de chaque année, la Commission prépare et présente au Conseil de gestion un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires à son fonctionnement et à celui du Tribunal pour le prochain exercice financier.
23(2)Dans les trente jours de sa réception, le secrétaire du Conseil de gestion peut faire un rapport au président de la Commission sur le projet de budget contenant les recommandations qu’il considère appropriées.
Budget
23(1)Avant le 31 décembre de chaque année, la Commission prépare et présente au Conseil de gestion un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires à son fonctionnement et à celui du Tribunal pour le prochain exercice financier.
23(2)Dans les trente jours de sa réception, le secrétaire du Conseil de gestion peut faire un rapport au président de la Commission sur le projet de budget contenant les recommandations qu’il considère appropriées.